Article 1 — Mentions légales et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues via le site web https://nobilis-product.fr (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

Article 2 — Produits et conformité réglementaire

1. Description : Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation.
2. Conformité des produits au chanvre / CBD :
   • Le Vendeur garantit que l'ensemble des produits distribués respecte les normes légales de taux de THC (tétrahydrocannabinol) en vigueur dans les pays de destination au sein de l'Union européenne (notamment un taux de THC inférieur ou égal aux seuils réglementaires européens applicables). Chaque lot fait l'objet d'analyses de laboratoire.
   • Destination et usage : Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont vendus exclusivement en tant que produits de collection, produits chimiques de laboratoire ou produits cosmétiques. Ils ne sont en aucun cas destinés à être ingérés, fumés ou consommés de quelque manière que ce soit.
   • Responsabilité de l'Acheteur : L'Acheteur est tenu de vérifier la légalité de l'achat, de la détention et de l'usage des produits selon les lois applicables dans son pays de résidence.
3. Absence de portée médicale : Les produits commercialisés par le Vendeur ne constituent en aucun cas des médicaments et ne se substituent à aucun traitement médical.

Article 3 — Prix et TVA

• Devise et taxes : Les prix sont indiqués sur le Site en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable dans le pays de destination de l'Acheteur résidant au sein de l'Union européenne.
• Frais de livraison : Les prix ne comprennent pas les frais de port, calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
• Modifications : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 — Expédition et livraison

1. Lieu d'expédition : Les commandes destinées aux clients résidant au sein de l'Union européenne sont expédiées directement depuis un entrepôt logistique situé au sein de l'Union européenne. En conséquence, aucun droit de douane ni taxe d'importation supplémentaire ne sera réclamé à l'Acheteur résidant dans l'UE lors de la livraison.
2. Délais de livraison : Les délais indicatifs de livraison sont précisés lors de la commande. Conformément au droit de la consommation européen, à défaut d'exécution du contrat dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande et d'en obtenir le remboursement intégral.
3. Réception : L'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant), l'Acheteur doit contacter le service client sous 48 heures à l'adresse hello@nobilis-product.fr.

Article 5 — Commande et paiement

• Processus de commande : Sélection des articles > Saisie des informations de livraison > Vérification du récapitulatif > Validation des CGV > Paiement sécurisé.
• Modalités de paiement : Les règlements s'effectuent en ligne par carte bancaire ou autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site.
• Annulation / Refus : Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'incident de paiement, d'impayé antérieur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix affiché (prix dérisoire).

Article 6 — Droit de rétractation (Clientèle UE)

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, tout consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits scellés (ex : flacons, pots, produits cosmétiques, d'hygiène ou d'expérimentation) descellés ou ouverts par le consommateur après la livraison, pour des raisons de protection de la santé, d'hygiène ou de sécurité.

Procédure de retour

1. Notification : L'Acheteur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par e-mail à hello@nobilis-product.fr dans le délai de 14 jours.
2. Retour des produits : L'Acheteur renvoie les produits non ouverts, dans leur emballage d'origine, à l'adresse du centre logistique communiquée par le service client (située dans l'UE), au plus tard 14 jours après la notification. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
3. Remboursement : Le Vendeur rembourse le montant total des produits retournés (ainsi que les frais de livraison standard initiaux) dans les 14 jours suivant la réception des produits ou de la preuve de leur réexpédition.

Article 7 — Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus. Pour les clients résidant au sein de l'Union européenne, le Vendeur applique la garantie légale de conformité (durée minimale de 2 ans à compter de la livraison) et la garantie légale des vices cachés prévues par le droit de la consommation de leur pays de résidence.

En cas de défaut avéré, l'Acheteur peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement de l'article non conforme.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD et LPD)

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l'exécution de la vente, à la livraison des colis et à la gestion de la relation client.

CANNAWYSS SA traite ces données en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à : hello@nobilis-product.fr.

Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges

1. Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Toutefois, cette attribution de loi ne prive pas le consommateur résidant dans un pays membre de l'Union européenne des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs prévues par la législation de son pays de résidence habituelle.
2. Médiation / Litiges UE :
   • En cas de litige, l'Acheteur est invité à s'adresser en priorité au service client : hello@nobilis-product.fr.
   • Les consommateurs de l'UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est désigné selon les règles du Code de droit international privé suisse ou du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Le consommateur peut choisir de porter l'affaire soit devant le tribunal de son lieu de domicile, soit devant celui du siège social du Vendeur.